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LOI N°70-9 DU 2 JANVIER 1970
LOI REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE
DÉCRET N°72-678 DU 20 JUILLET 1972
DÉCRET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS RELATIVES A CERTAINES OPÉRATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLESET FONDS DE COMMERCE
Lorsque le député Hoguet a déposé sa proposition de loi sur le bureau de l'Assemblée Nationale, il s'est exprimé de la manière suivante : Il ne s'agit pas de promouvoir un statut professionnel à proprement parler, mais d'inciter une réglementation suffisante, tenant compte de l'expérience et de l'intérêt du public dans un domaine dont l'importance économique et sociale n'est plus à démontrer. Il est inconcevable qu'à une époque où la législation immobilière est de plus en plus complexe et où le non-respect des prescriptions légales ou réglementaires peut avoir des conséquences incalculables pour le patrimoine de la clientèle désintéressée, aucune condition minimale de la technicité ne soit exigée pour l'accès aux professions considérées.
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